J.O. 80 du 4 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique

NOR : INTD0600220A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques,

Arrête :


Article 1


Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique sont :

- la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ;

- sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité : la copie intégrale de l'acte de mariage.

Article 2


Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de l'acte de décès de leur conjoint.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2006.


Nicolas Sarkozy